Les principaux délits :
1/ L’ALCOOLEMIE :
Amende de 4 éme classe si le taux dans l’air expiré est compris entre 0.25 mg/l et 0.39 mg/l :
90 euros d’amende dans les 3 jours sinon 135 euros
moins 6 points sur le permis depuis mars 2003
Article R234-1 du code de la route
Délit si taux supérieur à 0.4 mg/l d’air :
-2 ans de prison
-4500 euros d’amende
-suspension du permis de conduire
-retrait de 6 points en moins.
Article L.234-1 à L.234-14 du code de la route.
Refus de se soumettre à un contrôle alcoolémie :
Entraine une garde à vue car c’est un délit avec immobilisation du véhicule, rétention du permis de conduire, perte de points en fonction des tribunaux, suspension ou annulation du permis de conduire.
2/ LES STUPEFIANTS.
Dépistage systématique lors d’un accident avec blessures corporels, lorsque l’examen se révele positif ou impossible , ou en cas de refus de les subir , a personne est soumise à des analyses et examens médicaux , cliniques et biologiques, en vue d’établir si elle conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Un agent de police peut vous faire procéder à un dépistage si vous êtes auteur d’une infraction punie d’une suspension de permis de conduire ou relatives à la vitesse , au port de la ceinture ou du casque.
Dépistage urinaire au jour d’aujourd’hui puis prise de sang pour l’examen approfondi .
INFRACTION :
*conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants : DELIT : suspension du permis , 6 points en moins, et jusqu’à 4500 euros d’amende suivant les tribunaux.
*cumulable avec la conduite sous l’empire alcoolique , même sanction.
*et délit également pour le refus de se soumettre aux analyses ou examens en vue d’établir si oui ou non le conducteur a fait usage de stupéfiants : Même sanction que précédemment
Article L.235-2, alinéa 2et article L.235-3 , arrêté ministériel du 05-09.2001, article 2 et 6.
3/ LE DELIT DE FUITE.
C’est le fait par un conducteur de ne pas s’arrêter sachant qu’il vient de commettre ou d’occasionner un accident pour échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir.
Article L.231-1 du code de la route et R.434-10 du code pénal
Puni de 2 ans d’emprisonnement et 200 000 francs d’amende en théorie !
Ainsi que 6 points en moins.
4/ LE REFUS D’OBTEMPERER
Conducteur omettant sciemment d’obtempérer à une sommation de s’arrêter «émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Puni de 3 ans de prison et 25 000 francs d’amende en théorie.
Suspension du permis maximun 3 ans
Perte de 6 points sur le permis
Article L.233-1 du Code de la route.
P.S:aggravé avec une mise en danger de la vie d'autrui(genre vous fonçez sur un bleu....)
Suspension 5 ans du P.C. ou confiscation du véhicule
6 points en moins, et jusqu'à 5 ans de prison
5/ DEFAUT D’ASSURANCE
infraction qualifié DELIT, suspension du permis de conduire, forte amende (1500 euros) , immobilisation du véhicule et convocation au tribunal avec perte de points variable.
Article L.211-1 et R.211-45 du code des assurances et article R.324-2 du code de la route.
Dim 8 Juil - 19:08