Le permis à point (12 points) :
Le retrait de point n’est effectif qu’après décision judiciaire devenue définitive . Le retrait de point ne concerne que les infractions commises au moyen de véhicules pour la conduite desquels un permis est exigé.
1/ nombre de points maximum pouvant être retiré.
6 points = lors de la commission simultanée de plusieurs contraventions.
8 points = Lors de la commission simultanée de plusieurs infractions dont 1 délit.
2/ La reconstitution de son capital.
Totale en 3 ans si aucune infraction commise après la dernière contravention.
Par des stages de sensibilisation :
- centre de formation (payant)
- accessible à tout moment
- 1 stage récupére 4 points
- délai de 2 ans entre chaque stage
- le total des points ne pourra jamais excéder 11 points.
Tous les 10 ans automatique , uniquement pour les amendes forfaitaires et s’il n’y a pas eu épuisement du total des points.
3/L’annulation du Permis de conduire.
L’annulation quand il n’y a plus de points affecte l’ensemble des catégories (A,B,ect…)
Pour obtenir un nouveau permis après un délai de 6 mois et être reconnu apte médicalement , il y a deux cas :
· Si titulaire du permis de conduire depuis 3 ans au moins : - il faut réussir l’épreuve du code de la route + un entretien pédagogique sur les causes et conséquences des accidents de la route.
· Si titulaire du permis depuis moins de 3 ans : - Il faut repasser l’examen complet (code + conduite) après un délai de 6 mois suivant la remise du permis annulé au préfet.
Maintenant pour ceux qui roule sans permis :
Infraction défaut de permis : DELIT : immobilisation du véhicule , jusqu’à 2 ans de prison , 1500 euros d’amende ( doublé en cas de récidive) et une possible interdiction de passer le permis de conduire.
Dim 8 Juil - 19:10